Le fichier automatisé des contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger ou dans des paradis fiscaux s’appellera Evafisc. Sa création a été officialisée samedi par la publication d’un arrêté du ministère du Budget au Journal officiel. Bercy veut ainsi retrouver les évadés fiscaux.
Evafisc servira de base pour les contrôles du fisc et vise également selon l’arrêté à “inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France”.
Il regroupera des données à caractère personnel tant pour les personnes physiques que morales: identité pour les particuliers, raison sociale et numéro SIREN/SIRET pour les sociétés, le nom de l’établissement de crédit ainsi que le ou les numéros de comptes, le montant des soldes et des virements.
Les informations inscrites au fichier peuvent provenir des informations détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.), des renseignements obtenus des établissements bancaires, des autorités judiciaires ou des services fiscaux étrangers sollicités par l’administration française dans le cadre d’accords d’échanges d’informations.
Ces données seront conservées pendant un délai de dix ans, sauf prolongation en raison d’un recours contentieux. Les informations inexactes seront effacées à l’issue du processus de vérification par le fisc. Seul bémol, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) “observe toutefois qu’aucune purge automatique n’est prévue à l’issue du délai de conservation de dix ans et demande qu’un tel dispositif soit mis en place par la DGFIP (direction générale des finances publiques)”.
source: la Tribune
