Le principe du rachat de credit est simple : l’organisme qui finance la restructuration va racheter les crédits aux autres banques ou organismes financiers ( prêt immobilier, pret personnel , crédits renouvelables …), et les regrouper en un seul crédit .

Quel est l’ ‘intérêt du rachat de credit ?

Le rachat de credit permet à des ménages ayant souscrit des prets à des taux très différents, dont certains proches du taux d’usure (notamment sur le « revolving »), de diminuer le taux de l’  emprunt et donc la mensualité, et d’échapper à la spirale du surendettement en assainissant une situation critique.

Le rachat de credit peut aussi faciliter le financement d’un nouveau projet en rééchelonnant la dette. On parle alors de rachat de « confort ».

La restructuration peut prendre deux formes : le rachat de credit hypothécaire avec une prise de garantie adossée au bien immobilier (durée maximale : trente-cinq ans), ou le rachat à travers un crédit à la consommation si aucun prêt immobilier n’est en cours (douze ans maximum). Attention, cependant, à respecter certaines règles. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne doit être effectué à qui que ce soit (intermédiaire, courtier , banque …) avant la signature du nouveau contrat de prêt (loi Murcef).

Autres écueils : se fier aux taux d’appel alléchants, mais valables uniquement sur une durée très courte de remboursement, ne pas vérifier les frais de mandat qui varient du simple au triple (quand ils ne sont pas plafonnés) et, pour finir, faire appel à une petite enseigne ne disposant pas de la totalité des offres du marché. Un bon conseil : ne confiez pas les pièces originales de votre dossier avant d’avoir pris tous les renseignements nécessaires.

source: la Tribune

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Le fonctionnement des fonds en euros des contrats d’ assurance vie parait simple : le capital est garanti, il n’y a donc aucun risque de perte et l’ épargne est revalorisée tous les ans à un certain taux, connu en fin d’année. Dans les faits, la juxtaposition de toute une série de taux brouille un peu les cartes. Coexistent les taux techniques , les taux de participation aux bénéfices et les taux garantis pour l’année suivante ou une partie de celle-ci. Comment choisir son assurance vie ? Comment choisir un contrat d assurance vie ? Sur quel taux se baser pour choisir une assurance vie  ?
Les taux techniques

Le taux technique, c’est l’ancien taux à 4,50%, qui a marqué toute une génération de souscripteurs de contrats assurance vie . C’était un taux minimum garanti. Aujourd’hui, les contrats mis sur le marché de l’ assurance vie sont en général à taux technique zéro et les anciens contrats assurance vie , lorsqu’ils étaient associatifs, ont également été revus en ce sens par voie d’avenant. Du coup, les assureurs n’ont plus aucun intérêt à communiquer sur ce taux. Mais même à taux 0%, cela reste une garantie : celle que le capital placé ne sera pas entamé. Pour des raisons prudentielles évidentes, les taux techniques ne pouvaient pas rester à 4,50% : cela aurait conduit à un provisionnement beaucoup trop élevé pour les assureurs. Ils sont aujourd’hui limités à 75% du TME (taux moyen des emprunts d’Etat). Pour le souscripteur de contrat assurance vie , c’est une garantie en moins, mais une chance de gain supérieure, car n’ayant rien promis, l’ assureur peut plus facilement diversifier ses placements financiers , au-delà de la traditionnelle poche obligataire , notamment vers des placements actions ou placement immobilier, normalement plus rémunérateurs. Si vous possédez encore d’anciens contrats assurance vie garantissant 3,5%, voire 4,50% sur toute la durée du contrat : profitez-en, c’est de plus en plus rare et c’est une excellente manière de placer vos liquidités !
Taux de participation aux bénéfices

Le Taux de participation aux bénéfices est le taux de rendement réellement servi aux assurés sur toute l’ épargne qui est sur leur contrat assurance vie . Le Taux de participation aux bénéfices est fixé en fonction des résultats financiers des actifs placés par l’ assureur et on ne le connaît donc qu’une fois l’exercice annuel clos, soit au début de l’année qui suit. Les compagnies d’ assurance vie annoncent actuellement leurs taux de rendement nets pour 2009. Ils sont en forte baisse cette année et devraient se situer en moyenne entre 3,60% et 3,70% nets, avec de très gros écarts entre les meilleurs et les plus mauvais. Ici, peu importe la date des versements : toute l’ épargne est revalorisée du montant de ce taux. Au cas où un taux minimum supérieur aurait été garanti, c’est ce taux qui s’applique, sur l’assiette et la durée prévue. On notera enfin que la réglementation permet aux assureurs de répartir cette participation aux bénéfices plus ou moins comme ils l’entendent entre les différents contrats assurance vie : on peut ainsi avoir la malchance d’être sur un contrat assurance vie qui n’est plus commercialisé, avec un mauvais taux de participation aux bénéfices, alors même que l’ assureur propose des contrats assurance vie bien plus performants à ses nouveaux assurés.

Différence avec le taux minimum garanti

Il y a plusieurs types de taux garantis. Les premiers sont ceux qui sont annoncés pour l’année qui suit (en ce moment par exemple, les assureurs affichent, en plus de leur rendement pour 2009, le taux qu’ils garantiront pour 2010) et qui permettent, dans les contrats assurance vie à taux technique zéro (la majorité du marché), de rémunérer les retraits qui interviennent avant la fin de l’année (rachats ou décès). Ces taux sont en moyenne de l’ordre de 2,50% à 3% pour 2010. En l’absence de sortie en cours d’année, si la gestion financière de l’ assureur a permis de dégager davantage, vous recevrez davantage : vous recevrez en fait le taux de la participation aux bénéfices, annoncé en début d’année suivante.

Autre catégorie de taux garantis : les taux promotionnels destinées à capter de nouveaux clients ou de nouveaux versements. Dans les deux cas, les mêmes règles prudentielles s’appliquent, pour éviter la surenchère et les promesses commerciales intenables : les taux garantis ne peuvent pas être supérieurs à 85% en moyenne des taux de rendement des deux années précédentes.

Dangers des taux promotionnels

Ces taux d’appel de contrats d’ assurance vie sont généralement limités soit aux contrats assurance vie nouvellement souscrits par exemple, soit aux nouveaux versements faits sur des contrats assurance vie plus anciens. Il faut être vigilant quand l’assureur vous l’annonce et vérifier à quoi il s’applique exactement : à toute l’épargne du contrat, aux nouveaux versements seulement, le cas échéant pour une part limitée de ceux-ci. Ces taux peuvent paraître mirifiques, mais, on l’a vu, ils sont généralement limités dans le temps : au mieux sur les 12 mois, mais cela peut aussi être sur quelques mois seulement. Si on comptabilise par exemple une rémunération de 6% sur 2 mois et ensuite de 2% sur les dix mois restant, cela ne fait guère au final, qu’un taux annuel inférieur à 3% (ceci à titre d’illustration : il n’existe pas aujourd’hui d’offre aussi caricaturale sur le marché). Attention donc aux taux d’appel applicables sur une partie de l’épargne seulement et pour une courte durée.

Ces taux promotionnels sont rarement inférieurs au taux de participation aux bénéfices effectivement servi. Ces taux promotionnels sont même parfois très supérieurs : on se trouve alors dans une situation où une offre alléchante a fait souscrire un contrat assurance vie qui peut ensuite, en l’absence de nouvelle offre promotionnelle, se révéler très moyen. Attention donc avant de se laisser griser par ces offres de contrats d’ assurance vie , et comparez toujours ces taux garantis aux taux de participation aux bénéfices effectivement versés les années antérieures, puisque une fois la promotion finie, c’est ce taux de participation aux bénéfices qui sera applicable.

Ces taux minimum garantis doivent faire l’objet, prochainement, d’une nouvelle réglementation.

Qu’en sera-t-il alors des taux garantis promis par certains assureurs pour 2010 ? Les taux garantis promis par certains assureurs pour 2010 pourront-ils être remis en cause ?

Le projet de refonte de la réglementation des taux garantis est très ancien ; il semble cependant qu’il pourrait intervenir rapidement, pour clarifier les règles actuelles et mettre fin à certaines pratiques abusives et de nature à tromper les épargnants et souscripteurs de contrats assurance vie . A priori, ces nouvelles règles ne remettront pas en cause les taux garantis accordés à ce jour, mais pourraient conduire à une grande remise en ordre du marché, au bénéfice premier des souscripteurs des contrats concernés.

source: les Echos

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La Fondation du Patrimoine souhaite promouvoir son action en rappelant les dispositifs existants pour préserver le patrimoine privé. La Fondation du Patrimoine dispose de trois outils bénéficiant d’importantes incitations fiscales , mis en place par le législateur : le Label Patrimoine Bâti, le Label Espaces Naturels, et la mobilisation du Mécénat en faveur des monuments historiques privés.

Le Label Patrimoine Bâti

Le Label Patrimoine Bâti est dédié aux propriétaires privés : personnes physiques et morales mais aussi aux copropriétés, indivisions et SCI ( sociétés civiles immobilières ). Le Label Patrimoine Bâti permet à ses bénéficiaires de déduire tout ou partie du montant TTC des travaux de restauration de leur revenu global ou foncier. L’édifice peut être une résidence principale ou secondaire, faisant l’objet d’une location nue ou non. Les bâtiments concernés, obligatoirement non protégés au titre des monuments historiques, sont ceux relevant pour l’essentiel du patrimoine rural non protégé, et dont au moins une des façades principales est visible de la voie publique. Ceux-ci étaient généralement situés en secteur rural, mais compte tenu de l’évolution des agglomérations, ces immeubles peuvent aujourd’hui être situés en zone urbaine. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) permettent également aux propriétaires d’immeubles implantés dans leur périmètre de bénéficier également du Label Patrimoine Bâti . Il n’existe aucune obligation d’ouvrir les bâtiments labellisés au public.

Tous les travaux extérieurs sont éligibles : façades, toiture (couvertures et charpentes), huisseries, menuiseries extérieures, enceintes de clôture, etc., ainsi que les honoraires d’architecte. L’ensemble des travaux, dont l’objectif est la sauvegarde des caractéristiques d’origine, doit être approuvé par l’Architecte des Bâtiments de France. Les travaux concernés ne pourront débuter avant l’obtention du Label.

Le Label Patrimoine Bâti, accordé pour 5 ans, ouvre droit à une défiscalisation du montant des travaux en fonction du régime fiscal et des subventions obtenues : les propriétaires peuvent déduire de leur revenu global : 50 % du montant TTC des travaux de restauration – ou 100 % s’ils ont obtenu au moins 20 % de subventions (les subventions peuvent provenir de fonds publics et/ou de la Fondation du Patrimoine). Le montant défiscalisable est calculé net de subventions. Lorsque l’immeuble est donné en location, les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers 100 % du montant TTC des travaux. Le déficit foncier éventuellement constaté est reporté sur le revenu global, sans application du seuil de 10 700 euros.

La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère des Finances à octroyer ce label ouvrant droit à déduction fiscale.

Dans le cas où les propriétaires du bien ne sont pas imposables, ou acquittent un impôt sur le revenu des personnes physiques inférieur ou égal à 1 000 euros, ils bénéficient sous les mêmes conditions d’une subvention de la Fondation du Patrimoine.

Le Label Espaces Naturels

Du même type que celui applicable au patrimoine bâti, le Label Espaces Naturels permet aux propriétaires d’espaces naturels générant des revenus fonciers et situés dans un espace protégé (réserve naturelle, site classé, site Natura 2000, etc.), de déduire de leurs revenus fonciers la totalité du montant des travaux réalisé pour leur réhabilitation, ou leur ouverture au public. Les sites doivent être accessibles au public, sauf si la fragilité du milieu entraine une contre-indication. L’avis favorable de la Direction régionale en charge de l’environnement est requis.

Le Mécénat en faveur des monuments historiques privés

En application de l’article 10 de la Loi de finances pour 2007, les sommes versées par des mécènes à la Fondation du Patrimoine en faveur d’un monument historique privé ouvrent désormais droit à une réduction d’ impôt. Ces dons permettent de subventionner les travaux engagés par des propriétaires privés sur des immeubles classés monuments historiques, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire. Les mécènes, personnes physiques ou morales, peuvent effectuer des dons en espèces ou en nature. Un même projet peut recevoir des dons de sources diverses. Il ne doit exister aucun lien familial ou capitalistique entre le mécène et le bénéficiaire de l’aide.

Pour en bénéficier, une convention est passée entre le propriétaire et la Fondation du Patrimoine, qui fait l’objet d‘une publication au Bulletin Officiel du Ministère de la Culture et de la Communication. L’octroi de l’ aide est conditionné par le respect de certaines obligations par son bénéficiaire, dont notamment la conservation de l’immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d’achèvement des travaux, et son ouverture au public pendant cette même durée.

L’ avantage fiscal s’applique aux dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration, ou d’accessibilité, des immeubles classés ou inscrits ; les travaux de conservation ou de restauration des meubles classés ou inscrits, exposés au public, et attachés à perpétuelle demeure ; et la rénovation des parcs et jardins.

Le donataire peut déduire le montant TTC net de subventions des travaux, de son revenu. Le donateur, s’il est une personne physique, bénéficie d’une réduction d’ impôt de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. S’il est une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, il bénéficie d’une réduction d’ impôt de 60 %, dans la limite de 5‰ de son chiffre d’affaires.

source: le NouvelObs

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Ce crédit d’ impôt assurance loyers impayés est un avantage réservé aux propriétaires qui louent des logements à vocation sociale dans le cadre d’une convention conclue avec l’ Etat fixant la durée du bail , la nature des travaux d’amélioration à réaliser et le plafond de loyer à respecter.

Si vous remplissez ces conditions et relevez du régime réel , vous avez le choix entre la déduction de la prime de vos revenus fonciers et le bénéfice du credit d’ impôt . Vous ne pouvez pas cumuler les deux. Si vous choisissez le credit d’ impot , la prime versée en 2009 est à inscrire sur la déclaration n° 2042 , p.3 , case 4BF et non sur la n° 2044 .

Vous pouvez aussi profiter de ce crédit d’ impôt si vous relevez du régime microfoncier.

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Cet engagement sur le credit d’ investissement sera complété par un autre sur le credit de trésorerie. Chaque établissement bancaire a pris un engagement écrit sur une partie de l’enveloppe de 38 milliards.

Christine Lagarde a également annoncé avoir obtenu des banques qu’elles réduisent les délais de décision sur les credits .

La réunion avec les banques intervenait deux jours après des déclarations de Nicolas Sarkozy sur les banques. Sarkozy avait accusé les banques de restreindre leur offre de credit aux entreprises. “Je suis convaincu que le président de la République sera satisfait de voir les résultats du financement de l’économie”, a déclaré Christine Lagarde, sans commenter directement les propos du président.

Les douze banques qui s’étaient engagés, à l’automne 2008, à faire progresser le montant de leurs crédits de 3 à 4% en 2009, en échange du plan de soutien aux banques , ne sont finalement parvenus qu’à les faire croître de 2,7% en moyenne.

source: Les Echos

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Le plafond global des niches fiscales a été fixé à 20.000 euros (contre 25.000 euros l’an dernier), plus 8% du revenu imposable (10% précédemment). Et le mouvement pourrait se poursuivre.

Le dispositif Scellier, donnant droit à des avantages fiscaux pour des investissements dans l’ immobilier locatif neuf, a également été rogné. Comme le crédit d’impôt pour un pret sur votre résidence principale, il subit un “verdissement”. Il bénéficie toutefois d’un répit cette année. Alors que le projet initial envisageait d’abaisser progressivement la réduction d’impôt à partir de 2010, c’est finalement 2011 qui a été retenu. Le taux de réduction d’ impot est maintenu à 25% pour tous les logements acquis ou construits en 2010, qu’ils aient une performance énergétique supérieure à la norme BBC (bâtiment basse consommation) ou non. Puis à compter de 2011, la réduction d impot , maintenue à 25% pour les logements BBC, tombe à 15% pour les autres. En 2012, la réduction d impot baisse à 20% pour les premiers et 10% pour les autres. Le dispositif Scellier prendra fin vers fin 2012.

D’autres mesures, essentiellement contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ont aussi impacté votre épargne depuis le 1er janvier. Les plus-values sur les contrats d’ assurance vie multisupports en cas de succession ne sont plus exonérées de prélèvements sociaux. De même, toutes les plus-values mobilières sont imposées au 1er euro. En réaction à l’évolution de la jurisprudence, le calcul de la retraite des mères de famille est modifié. Plus indirectement : le forfait social payé par votre employeur sur l’intéressement et la participation est passé de 2% à 4%. Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu au premier euro. Et les prélèvements sur les retraites chapeaux ont doublé.

Les députés ont toutefois fait un geste en direction des seniors et leurs petits-enfants. Ils ont modifié le régime des donations aux petits-enfants, initialement défini par la loi Tepa de 2007. La limite d’âge du donateur a été maintenue à 65 ans, lorsque les dons aux petits enfants sont consentis à un enfant, un neveu ou une nièce. Mais si le don concerne un petit-enfant, la limite d’âge du grand-parent donateur a été portée à 80 ans. Pour être exonérés, vos dons doivent être inférieurs à 31.395 euros en 2010.

source : la Tribune

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Nicolas Sarkozy avait mis en place la déduction des intérêts d’emprunt immobiliers peu après son élection. Mais la déduction des intérêts d’emprunt immobiliers n’a pas eu l’efficacité escomptée. Les banques ne tiennent pas compte du credit d’ impôt pour mesurer la capacité de remboursement de l’emprunteur comme l’a confirmé Eric Woerth.

Le crédit d’ impôt sur les intérêts d’emprunt n’a pas le même effet d’aide immédiate à l’accession à la propriété que le prêt à taux zéro,comme l’explique un membre du Crédit Mutuel. Le crédit d’ impôt sur les intérêts d’emprunt ne joue sur les échéances de remboursement qu’à partir de la deuxième année suivant l’achat de la résidence principale. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ne dure que cinq à sept ans, et ne varie pas en fonction des revenus.

Les accédants les plus modestes n’en font pas le plein car leurs intérêts d’emprunt ne saturent pas l’enveloppe fiscale qui leur est ouverte.” A l’inverse, le Pret à taux zero réduit de près de 15% le coût moyen d’une accession. Il revient pour l’Etat à un crédit d’impôt – et non une subvention – versé aux banques, pour en compenser la gratuité.

Problème : modifier le crédit d’impôt est presque un tabou, tant le chef de l’Etat tient à cette mesure. Mais des réflexions sont en cours, d’autant qu’il coûte cher : la dépense fiscale à ce titre est estimée à 1,5 milliard d’euros en 2010 (contre 950 millions pour le PTZ).

D’après La Tribune, les députés UMP Gilles Carrez et Michel Piron pourraient proposer, dans les semaines qui viennent, un aménagement du crédit d’ impôt sur le revenu au titre des intérêts d’ emprunt , de telle sorte qu’il soit pris en compte a priori par les banques. Ils avaient d’ailleurs déposé un amendement en ce sens lors du débat sur la loi de finances.

Ce pret à taux zéro ouvert à tous, y compris aux classes moyennes, serait plus efficace et moins coûteux, car il serait recentré sur les primo-accédants (alors que le crédit d’impôt bénéficie également aux particuliers déjà propriétaires).

source : la Tribune

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Les banques françaises étaient exemptées de toute pénalité et refusant de s’engager sur un nouvel objectif chiffré de croissance de leurs encours de pret .  Les banques se sont donc vu rappeler à l’ordre par Nicolas Sarkozy. Sarkozy a menacé d’une entrée de La Banque Postale sur le marché du crédit aux entreprises.

Les établissements bancaires français doivent donc renouveler leur engagement de financement de l’économie. Cet engagement ne devait pas porter sur un taux de croissance des encours. Il s’agissait plutôt d’une enveloppe de crédit .

La banque BNP Paribas a lancé une opération mi-septembre pour allouer 5 milliards d’euros sur quinze mois aux entreprises, commerçants et artisans. Un plan qu’elle a dépassé de 20 % sur les trois premiers mois. La Société Générale a aussi indiqué qu’elle avait dépassé ses objectifs lors d’une campagne similaire, mobilisant 7,6 milliards au lieu des 5 prévus. Le Crédit Agricole, qui s’était engagé à allouer 22 milliards d’euros jusqu’au 31 décembre. La banque s’était dite en mesure d’ effectuer un pret de 300 millions par jour jusqu’à fin 2009, soit en moyenne 80.000 prets à l’ habitat, 60.000 prets aux entreprises et professionnels, 500.000 prets à la consommation et 1.500 prets aux collectivités publiques. Actuellement, le Crédit Agricole accorde 8.000 credits aux particuliers par jour et 14.000 credits aux professionnels par semaine.

Tout le monde s’accorde sur la difficulté de s’engager sur une croissance chiffrée des encours. Quand les banques avaient promis à l’automne 2008 une augmentation de 3 % à 4 % de leurs crédits , le PIB croissait de 1 % et, en lieu et place des 3 % prévus en 2009, l’indicateur a dégringolé de 2 %.

Dans ce contexte, même approcher des objectifs attendus est une prouesse, revendiquent les banques. BNP Paribas a annoncé une croissance de 3,7 % de ses encours pour 2009, soit très légèrement au-dessous de sa barre impartie de 4 % (6,4 milliards d’euros attendus). Les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires ont atteint une progression similaire. C’est au-delà de l’objectif fixé à l’Ecureuil (3,2 %, soit 7,3 milliards), mais en deçà de celui des Banques Populaires (4 %, soit 5,8 milliards). Société Générale fait état d’une hausse de 3,1 % de ses encours.  Elle promet de poursuivre ses efforts et porter une attention toute particulière à la réduction des délais d’accord de credit aux entreprises.

Les douze banques aidées par l’ Etat ont accru leurs encours de 2,7 %. Ce qui laisse supposer que les autres banques avoisinent plutôt les 2 %. Le groupe Crédit Agricole a augmenté ses encours d’environ 2,4 % sur la base des chiffres publiés pour 2008 par la Cour des comptes. L’an dernier, son stock de credit a atteint 460 milliards d’euros. De même le Crédit Mutuel émarge entre 2 % et 3 %. Cependant demander une croissance de plus de 3 % aux deux premiers banquiers de l’économie, qui pèsent à eux seuls la moitié des crédits accordés par les grands réseaux, n’a pas le même poids que pour les autres. Les encours dépendent de la production réalisée, mais aussi des remboursements de credits. Or les banques, comme le Crédit Agricole, ont enregistré des remboursements de crédits élevés amorcés en 2000.

source : les Echos

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Le montant maximal de l’ eco pret aidé peut atteindre 30.000 euros, remboursable sur 10 ans. Le montant moyen de l’ eco pret accordé est d’environ 17.000 euros pour l’instant.

En octobre 2009, le gouvernement comptait déjà 50.000 éco prêts distribués.

source: la Tribune

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Le comparateur assurance auto internet Assurland.com, 1er comparateur assurance auto en ligne , mesure mensuellement avec précision les prix des produits d’ assurance auto et produit l’ indice IPAP. Le comparateur assurance auto internet Assurland.com transmet également l’ IPAP à l’INSEE pour le calcul de ses propres indices.

Les principales raisons de cette hausse des tarifs assurance auto tiennent à l’augmentation structurelle des coûts de la réparation automobile, des soins de santé et des indemnisations qui augmentent d’environ 5% en rythme annuel, et de la baisse des revenus financiers des assureurs auto due au mauvais rendement des produits financiers en 2009.

A noter que l’ assureur auto Inéas vient , à contre-courant de la tendance, d’annoncer une baisse moyenne de 4 à 5% de ses tarifs assurance auto . Il explique cette décision par la faiblesse de ses dépenses publicitaires, lui permettant de faire un effort sur la grille de ses tarifs assurance auto .

source: la Tribune

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