Nouvelle fiscalité assurance vie : la valeur des contrats assurance vie en euros diversifiés doit désormais être déclarée à l’ ISF tous les ans.
Les sommes portées sur ce type de contrat d’ épargne ( assurance vie en euros diversifiés ), pouvaient jusque là être rendues indisponibles pendant 10 ans au maximum. Ce posait alors la question de l’assujettissement de ces contrats assurance vie à l’ ISF. En effet, les sommes étant indisponibles, le contrat assurance vie ne comporte pas de valeur de rachat, au moins temporairement. Comme tous les contrats sans valeur de rachat, ces contrats assurance vie en euros diversifiés devaient-ils échapper à l’ ISF ? “Une hésitation sur ce point subsistait sur le marché de l’ assurance vie “, fait valoir Philippe Baillot, directeur, chez Bred Banque Privée.
Contrats assurance vie en euros diversifiés soumis à l’ ISF
Un doute que vient justement de lever l’administration fiscale. “La valeur du contrat assurance vie correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l’ ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année”.
Le contrat assurance vie repose sur un mécanisme de stipulation sur autrui. En cas de décès la créance que le souscripteur pourrait avoir sur la compagnie d’ assurance passe au bénéficiaire qui est supposé détenir cette créance depuis l’origine. En conséquence la créance du souscripteur n’est pas certaine ! D’ailleurs l’exonération d’ ISF des contrats assurance vie à bonus de fidélité qui repose également sur le fait que le bonus n’est pas rachetable et n’a donc pas à être déclaré à l’ ISF n’a pas été remis en cause par l’administration fiscale”, précise en effet Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier.
“Il est toujours possible d’attaquer la validité de l’instruction fiscale “, dit Stéphane de Lassus, avocat associé chez Sarrau Thomas Couderc. Certains conseillers ou compagnies qui auraient conduit leurs clients à souscrire ce genre de contrats assurance vie pour échapper à l’ ISF sur les sommes épargnées pourraient en effet déposer un recours en excès de pouvoir contre cette instruction fiscale, au motif, qu’elle dépasse le stricte cadre de la loi. Affaire à suivre.
Source: les Echos
