La Cour des comptes va recommander de diminuer de 10 points de base le taux de rémunération des banquiers pour la collecte du Livret A et du LDD.
La Cour des comptes va en effet préconiser de ramener la rémunération versée aux banques pour la collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) à 0,5 %. Soit le même niveau que pour le Livret d’épargne populaire (LEP), réservé aux ménages qui payent peu ou pas d’impôts.
Cette commission ne parle sans doute pas beaucoup aux épargnants. Elle est pourtant essentielle dans la mécanique de distribution du produit d’épargne préféré des Français et, partant, dans le circuit de financement du logement social. En effet, la majeure partie des fonds collectés sur le Livret A et le LDD ne restent pas dans le bilan des banques. Ils sont centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans la section des « fonds d’épargne ». Jusqu’en 2011, les fonds d’épargne conserveront ainsi 160 milliards d’euros d’encours, afin de financer les bailleurs sociaux sur longue durée et à des prêts compétitifs, puisque leurs intérêts sont équivalents à la rémunération des épargnants (1,25 % aujourd’hui) majorée de la rémunération versée aux banques.
Après d’âpres discussions au printemps 2008, la rémunération des banques pour la collecte du Livret A et du LDD avait donc été fixée à 0,6 %. Il s’agissait d’un juste milieu entre les propositions du rapport Camdessus, qui suggérait d’imposer une commission de 0,4 %, et les demandes des banquiers, qui réclamaient initialement 0,8 %. Aujourd’hui, diminuer de 10 points de base cette commission pour la ramener à 0,5 % représenterait pour les banques un manque à gagner de 160 millions d’euros. « Les banquiers vont être furieux, pronostique un proche du dossier. Mais ils auront beau jeu de dire qu’on ne peut pas changer des règles fixées il y a à peine plus d’un an. »
Il reviendra à Bercy de trancher cette question délicate – avec un commissionnement trop haut, les pouvoirs publics renchérissent le coût de financement des organismes HLM, avec un commissionnement trop bas, ils prennent le risque de dissuader les banques de vendre des Livrets A (au moment où s’engage une décollecte), diminuant du même coup le volume de la ressource… « Le plus probable, c’est que le Trésor propose de renvoyer cet objectif de 0,5 % à une échéance plus lointaine, d’ici à quatre ou cinq ans, indique un proche du dossier. D’autant qu’il faut laisser les banquiers historiques du Livret A s’adapter à la baisse de leur commission. »
Les trois réseaux distributeurs historiques, La Banque Postale, les Caisses d’Epargne et le Crédit Mutuel, auront la même rémunération que les autres banques à terme pour la collecte des encours centralisés. Elle était de 1,12 % en moyenne avant la réforme. Mais, afin de ne pas bouleverser leur équilibre économique, le gouvernement leur a ménagé une phase transitoire : de cinq ans pour La Banque Postale, de trois ans pour les Caisses d’Epargne et le Crédit Mutuel. Pendant cette période, ces établissements bénéficient d’un supplément de rémunération par rapport aux autres banques, supplément qui diminuera progressivement pour finalement être aligné sur le régime de droit commun.
source: les Echos
