Le Crédit Foncier a été reconnu coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prets commercialisés entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2007. Les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’ intérêt de leur prets.
Le Crédit Foncier annonçait sur son site internet et sur les brochures commerciales afférentes que le pret à taux variable Objectif I était consenti avec “des mensualités sécurisées et stables” et que le pret à taux variable Foncier Tendance J permettait ” aux clients de fixer la mensualité de remboursement qu’ils ne voulaient pas dépasser en fonction de la durée du pret, alors que le mécanisme d’ajustement des échéances employé ne permettait de garantir le maintien du montant de la mensualité initiale qu’à condition que les taux de référence ne subissent qu’une hausse modérée”.
Le Crédit Foncier a accepté la peine proposée par le Ministère Public, une amende de 50.000 euros, homologuée par jugement du 21 janvier 2010. L’association UFC-Que Choisir obtient la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi par la collectivité des consommateurs.
Les principaux types de prets concernés sont Immo +, Génération I et I 10, Objectif I, Foncier Tendance J3 et J5, Facileo, Passeport J.
Un courrier d’information sera adressé au plus tard le 31 janvier 2010 aux clients du Crédit Foncier ayant un pret à taux révisable en cours, commercialisé directement ou indirectement par cet établissement. Le dispositif propose notamment à la clientèle concernée, une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit.
source: les Echos
