Réforme de la taxe professionnelle : le texte a été adopté ce week-end par le Sénat, qui a cependant imposé une importante réécriture et de clauses de revoyure très encadrées, lui permettant d’y revenir dans quelques mois.
Les sénateurs avaient déjà voté la première partie de la réforme qui supprime cette taxe payée par les entreprises, constituant l’essentiel des ressources des collectivités locales et qui instaure à la place une contribution économique territoriale (CET). Ils ont voté dans la nuit de samedi à dimanche le deuxième volet qui met en place la nouvelle fiscalité des collectivités territoriales à partir de 2011.
C’est ce deuxième volet qui a été profondément réécrit via des amendements alors qu’il avait déjà été considérablement modifié par les députés en première lecture. Les sénateurs proposent que les entreprises soient soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d’un chiffre d’affaires de plus de 152.500 euros (contre un seuil de 500.000 dans le texte issu de l’Assemblée). Les entreprises à chiffre d’affaires compris entre 152.500 et 500.000 euros bénéficieront d’un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l’Etat. Le produit global de cette nouvelle fiscalité passera de fait de 11,8 à 16 milliards d’euros.
Pour la répartition des ressources, le Sénat a avantagé les communes et communautés de communes, qui toucheront 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée (20% dans le texte voté par les députés). Cette cotisation sera calculée au niveau communal sur la base de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de la commune (même celles qui ne paient pas). Les municipalités auront ainsi intérêt à développer les PME (petites et moyennes entreprises).
Au niveau départemental et régional, la cotisation sera récoltée par un fonds national qui la redistribuera selon des critères de population, longueur des routes ou valeur ajoutée. Le produit d’un nouvel impôt forfaitaire sur les réseaux (IFER) comme éolien ou photovoltaïque, sera également redistribué aux collectivités.
Des mécanismes de compensations ont été également mis au point, avec un fonds national de garantie des ressources pour chaque niveau de collectivité. La majorité sénatoriale a aussi imposé au gouvernement trois “rendez-vous législatifs” – le premier fin juin 2010 – pour pouvoir revenir sur le texte.
Après le vote par le Sénat ce mardi 8 décembre de l’ensemble du projet de finances pour 2010, dans lequel s’inscrit la réforme de la taxe professionnelle, cette dernière sera soumise à une commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et sept députés) qui devrait entériner la version du Sénat .
source: les Echos
